Réglementation Drone 2026 : le Guide Complet par un Pro
Rédigé par Mimoun Kalai, fondateur de KEMIDRONE. Dernière mise à jour : 30 août 2026.
L’usage des drones civils, ou aéronefs sans équipage à bord, relève d’un cadre européen défini notamment par les règlements (UE) 2019/945 et 2019/947. L’EASA établit les règles communes et la DGAC les met en œuvre en France, notamment via AlphaTango. Depuis le 1er janvier 2026, les scénarios nationaux S-1, S-2 et S-3 ne sont plus utilisables ; les opérations concernées relèvent des scénarios européens STS ou d’une autorisation adaptée. Le décret n°2025-1449 du 31 décembre 2025 modifie pour sa part plusieurs dispositions françaises relatives aux télépilotes et aux aéronefs sans équipage à bord.
Cette page rassemble les repères à jour pour tout exploitant, particulier ou professionnel, sans distinction de principe entre loisir et activité commerciale.
Devis gratuit sous 48h. 06 67 96 92 61. contactkemidrone.fr
Diagnostic photos sous 24h. Intervention sous une semaine. Frais de déplacement inclus en Île-de-France.
Objectifs de la réglementation drone
La réglementation drone garantit la sécurité aérienne et prévient les collisions avec d’autres aéronefs. Elle protège les personnes et les biens au sol, préserve la vie privée, et permet la traçabilité de chaque drone et de chaque exploitant. Le socle européen est commun aux États membres, mais des règles nationales et des restrictions locales d’espace aérien continuent de s’appliquer.
Textes réglementaires de référence
Selon le type d’opération, plus de cinquante textes peuvent s’appliquer. Voici les principaux, du plus ancien au plus récent.
| Texte | Date | Portée |
|---|---|---|
| Loi drones civils | 24 octobre 2016 | Sécurité de l’usage des drones civils en France |
| Règlement (UE) 2019/945 | 2019 | Exigences techniques et classes CE des drones |
| Règlement (UE) 2019/947 | 2019 | Règles d’exploitation des UAS, socle du cadre EASA |
| Arrêté zones interdites | 2 janvier 2023 | Restrictions sur la captation de données |
| Décret n°2025-1449 | 31 décembre 2025 | Modification de dispositions françaises relatives aux télépilotes et aux aéronefs sans équipage à bord |
Fin du cadre national français et harmonisation européenne en 2026
La période transitoire des scénarios nationaux s’est achevée le 31 décembre 2025. Depuis le 1er janvier 2026, les scénarios français S-1, S-2 et S-3 ne peuvent plus être utilisés : les exploitants concernés doivent relever des scénarios européens STS-01 ou STS-02, ou d’une autre voie autorisée en catégorie Spécifique. Le décret n°2025-1449 adapte parallèlement le code des transports français. Les règles EASA sont mises en œuvre en France par la DGAC, avec des restrictions d’espace aérien et procédures nationales à vérifier pour chaque mission.
Les scénarios standards européens (STS)
STS-01 : vol en vue directe (VLOS)
Le scénario STS-01 encadre un vol en vue directe (VLOS) au-dessus d’une zone contrôlée au sol, qui peut se situer dans un environnement peuplé. Il exige notamment un drone portant l’identification de classe C5 et une déclaration préalable de l’exploitant.
STS-02 : vol hors vue (BVLOS)
Le scénario STS-02 encadre un vol hors vue directe (BVLOS), avec observateurs de l’espace aérien, au-dessus d’une zone contrôlée au sol située dans un environnement à faible densité de population. Il exige notamment un drone de classe C6.
Les trois catégories européennes de drones
Catégorie Ouverte
La catégorie Ouverte couvre les opérations à faible risque : limitation de hauteur, vol en vue directe, interdiction de survol de rassemblements.
Catégorie Spécifique
La catégorie Spécifique concerne les opérations qui sortent des limites de la catégorie Ouverte. Selon la mission, l’exploitant peut déposer une déclaration pour un scénario standard européen STS, demander une autorisation d’exploitation fondée sur une analyse de risque, ou utiliser un autre cadre reconnu. Les documents et compétences requis dépendent donc de la voie opérationnelle retenue. KEMIDRONE détermine ce cadre mission par mission avant toute intervention.
Catégorie Certifiée
La catégorie Certifiée s’applique aux opérations à haut risque, proches du cadre de l’aviation civile classique. Aucune distinction juridique n’existe entre usage professionnel et loisir dans cette classification : seul le niveau de risque compte.
Obligations et responsabilités
L’exploitant UAS doit s’enregistrer lorsque la réglementation l’exige, notamment pour un drone d’au moins 250 g ou équipé d’un capteur pouvant recueillir des données personnelles, sauf exception applicable aux jouets. Les compétences du télépilote, la formation, le signalement à distance, la déclaration ou l’autorisation et les documents d’exploitation varient selon la catégorie, la classe du drone et la mission. En catégorie Spécifique, le CATS est notamment requis pour opérer selon les scénarios STS, sous réserve des équivalences et dispositions transitoires reconnues par la DGAC. Chaque mission doit aussi respecter les règles d’espace aérien, de protection des personnes, de vie privée et les exigences d’assurance applicables.
KEMIDRONE et la conformité réglementaire
Chez KEMIDRONE, chaque intervention de nettoyage de toiture et façade, de traitement et démoussage ou d’inspection de toiture suit ce cadre EASA et DGAC sans exception. Lorsque le chantier implique un produit biocide, KEMIDRONE vérifie son type, son autorisation, son étiquette et les obligations Certibiocide correspondant au rôle exercé. Le Certibiocide est un certificat individuel : son exigence dépend notamment du type de produit et de la fonction de décideur, d’acquéreur ou d’utilisateur. La validité d’un certificat peut être contrôlée sur l’outil officiel Certibiocide. Mimoun Kalai, fondateur de KEMIDRONE, détaille son parcours de certification et le protocole suivi sur chaque chantier sur sa page dédiée. Les réalisations documentées et les articles du blog KEMIDRONE détaillent chantier par chantier comment ce cadre s’applique sur le terrain, en Essonne comme dans le reste de l’Île-de-France.
Questions fréquentes
Le décret n°2025-1449 change-t-il les règles pour les particuliers ?
Non directement. Il modifie surtout la formation et le cadre applicable aux télépilotes professionnels. Les particuliers restent soumis aux mêmes règles de catégorie Ouverte, sous supervision DGAC.
Qui contrôle l’application du cadre EASA en France ?
La DGAC, la Direction Générale de l’Aviation Civile, applique et fait respecter les règles définies par l’EASA sur le territoire français, notamment via la plateforme AlphaTango.
Les anciens scénarios nationaux S1, S2, S3 existent-ils encore en 2026 ?
Non. Ils ne sont plus utilisables depuis le 1er janvier 2026. Une opération qui relève de la catégorie Spécifique doit désormais utiliser un scénario européen STS lorsque toutes ses conditions sont remplies, ou une autre voie autorisée par la réglementation.
Un prestataire de nettoyage par drone doit-il être en catégorie Spécifique ?
Pas automatiquement. La catégorie dépend de l’analyse de la mission, du drone, de l’environnement et des personnes exposées. Lorsqu’une opération relève de la catégorie Spécifique, les exigences varient selon qu’elle est conduite sous STS, sous autorisation d’exploitation ou dans un autre cadre reconnu.
Le certificat CATS remplace-t-il totalement le brevet CATT ?
Le CATS est le certificat théorique associé aux scénarios européens STS. La situation d’un titulaire du CATT dépend toutefois de la voie opérationnelle utilisée et des équivalences ou dispositions reconnues par la DGAC ; elle doit être vérifiée dans le dossier de l’exploitant plutôt que déduite du seul intitulé du certificat.
Que risque un exploitant qui vole en dehors du cadre autorisé ?
Les sanctions varient selon la gravité et incluent amendes, confiscation du matériel et, dans les cas les plus sérieux, des poursuites pénales. La DGAC contrôle la conformité des exploitants déclarés.
Faut-il une nouvelle déclaration sur AlphaTango après le décret n°2025-1449 ?
Le décret modifie la formation et le référentiel applicable, pas nécessairement le statut d’exploitant déjà déclaré. En cas de doute sur sa situation, un exploitant doit vérifier son dossier directement sur AlphaTango ou auprès de la DGAC.
Le survol d’une résidence habitée est-il interdit en catégorie Ouverte ?
Non, mais il est très encadré. La sous-catégorie A1, A2 ou A3 applicable dépend de la classe du drone et de la distance aux personnes, avec des règles plus strictes à mesure que le risque augmente.
Ressources officielles
Texte intégral du décret n°2025-1449 sur Légifrance, présentation des scénarios STS par l’EASA, guide DGAC sur la catégorie Spécifique, fiche Service-Public sur l’utilisation d’un drone et outil officiel de vérification Certibiocide.