Réglementation drone France 2026 : DGAC, EASA, décret 1449
Rédigé par Mimoun Kalai, fondateur de KEMIDRONE. Dernière mise à jour : 6 août 2026.
L’usage des drones civils, ou aéronefs sans équipage à bord, répond en France à un cadre porté par deux autorités distinctes. L’EASA, l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, fixe les règles techniques communes. La DGAC, la Direction Générale de l’Aviation Civile, les applique sur le territoire français via la plateforme AlphaTango. Le décret n°2025-1449 du 31 décembre 2025 a acté la bascule complète vers ce cadre européen au 1er janvier 2026, mettant fin aux derniers scénarios nationaux.
Cette page rassemble les repères à jour pour tout exploitant, particulier ou professionnel, sans distinction de principe entre loisir et activité commerciale.
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Objectifs de la réglementation drone
La réglementation drone garantit la sécurité aérienne et prévient les collisions avec d’autres aéronefs. Elle protège les personnes et les biens au sol, préserve la vie privée, et permet la traçabilité de chaque drone et de chaque exploitant. Depuis l’harmonisation européenne, ces objectifs sont poursuivis avec un jeu de règles unique dans les vingt-sept États membres.
Textes réglementaires de référence
Selon le type d’opération, plus de cinquante textes peuvent s’appliquer. Voici les principaux, du plus ancien au plus récent.
| Texte | Date | Portée |
|---|---|---|
| Loi drones civils | 24 octobre 2016 | Sécurité de l’usage des drones civils en France |
| Règlement (UE) 2019/945 | 2019 | Exigences techniques et classes CE des drones |
| Règlement (UE) 2019/947 | 2019 | Règles d’exploitation des UAS, socle du cadre EASA |
| Arrêté zones interdites | 2 janvier 2023 | Restrictions sur la captation de données |
| Décret n°2025-1449 | 31 décembre 2025 | Formation télépilote alignée sur le référentiel EASA, fin des scénarios nationaux au 1er janvier 2026 |
Fin du cadre national français et harmonisation européenne en 2026
Jusqu’en 2025, la France combinait règles européennes et dispositions nationales spécifiques. Cette période transitoire s’est achevée avec le décret n°2025-1449, publié au Journal officiel le 1er janvier 2026. Les scénarios français S1, S2 et S3 ont disparu au profit du cadre EASA harmonisé, identique dans tous les États membres et contrôlé en France par la DGAC via AlphaTango.
Les scénarios standards européens (STS)
STS-01 : vol en vue directe (VLOS)
Le scénario STS-01 encadre les opérations réalisées en vue directe, dans des conditions standardisées, avec des contraintes strictes de hauteur, de distance et d’environnement.
STS-02 : vol hors vue (BVLOS)
Le scénario STS-02 s’applique aux vols hors vue directe, généralement sur trajectoire programmée, avec un niveau de préparation et de sécurité renforcé. Ces deux scénarios exigent des drones conformes aux classes CE C5 ou C6.
Les trois catégories européennes de drones
Catégorie Ouverte
La catégorie Ouverte couvre les opérations à faible risque : limitation de hauteur, vol en vue directe, interdiction de survol de rassemblements.
Catégorie Spécifique
La catégorie Spécifique concerne les opérations à risque modéré. Elle impose une déclaration d’activité, un MANEX à jour et une assurance professionnelle. C’est la catégorie dans laquelle opère KEMIDRONE pour la majorité de ses interventions en zone urbaine ou sur bâti occupé.
Catégorie Certifiée
La catégorie Certifiée s’applique aux opérations à haut risque, proches du cadre de l’aviation civile classique. Aucune distinction juridique n’existe entre usage professionnel et loisir dans cette classification : seul le niveau de risque compte.
Obligations et responsabilités
Tout télépilote s’enregistre comme exploitant UAS sur AlphaTango dès que le drone dépasse 250 g ou embarque une caméra. Une formation en ligne est obligatoire, et les drones de plus de 800 g doivent disposer d’un signalement électronique à distance. En catégorie Spécifique, l’exploitant détient le certificat CATS, déclare son activité, tient un MANEX à jour et souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. La réglementation drone engage directement sa responsabilité pénale et civile, ainsi que celle de l’exploitant.
KEMIDRONE et la conformité réglementaire
Chez KEMIDRONE, chaque intervention de nettoyage de toiture et façade, de traitement et démoussage ou d’inspection de toiture suit ce cadre EASA et DGAC sans exception. Lorsque le chantier implique un traitement biocide, KEMIDRONE est certifié Certibiocide, qualification qui autorise l’application professionnelle de biocides TP2 sur bâtiment en France conformément au Règlement UE n°528/2012. Mimoun Kalai, fondateur de KEMIDRONE, détaille son parcours de certification et le protocole suivi sur chaque chantier sur sa page dédiée. Les réalisations documentées et les articles du blog KEMIDRONE détaillent chantier par chantier comment ce cadre s’applique sur le terrain, en Essonne comme dans le reste de l’Île-de-France.
Questions fréquentes
Le décret n°2025-1449 change-t-il les règles pour les particuliers ?
Non directement. Il modifie surtout la formation et le cadre applicable aux télépilotes professionnels. Les particuliers restent soumis aux mêmes règles de catégorie Ouverte, sous supervision DGAC.
Qui contrôle l’application du cadre EASA en France ?
La DGAC, la Direction Générale de l’Aviation Civile, applique et fait respecter les règles définies par l’EASA sur le territoire français, notamment via la plateforme AlphaTango.
Les anciens scénarios nationaux S1, S2, S3 existent-ils encore en 2026 ?
Non. Ils ont disparu au 1er janvier 2026. Toute opération relève désormais des scénarios standards européens STS ou d’une autorisation en catégorie Spécifique.
Un prestataire de nettoyage par drone doit-il être en catégorie Spécifique ?
Dans la majorité des cas en zone urbaine ou sur bâti occupé, oui. Cela impose un MANEX à jour, une déclaration d’activité et une assurance professionnelle.
Le certificat CATS remplace-t-il totalement le brevet CATT ?
Pour les nouvelles opérations en catégorie Spécifique, oui. Un télépilote encore uniquement certifié CATT doit régulariser sa situation pour continuer à opérer légalement depuis le 1er janvier 2026.
Que risque un exploitant qui vole en dehors du cadre autorisé ?
Les sanctions varient selon la gravité et incluent amendes, confiscation du matériel et, dans les cas les plus sérieux, des poursuites pénales. La DGAC contrôle la conformité des exploitants déclarés.
Faut-il une nouvelle déclaration sur AlphaTango après le décret n°2025-1449 ?
Le décret modifie la formation et le référentiel applicable, pas nécessairement le statut d’exploitant déjà déclaré. En cas de doute sur sa situation, un exploitant doit vérifier son dossier directement sur AlphaTango ou auprès de la DGAC.
Le survol d’une résidence habitée est-il interdit en catégorie Ouverte ?
Non, mais il est très encadré. La sous-catégorie A1, A2 ou A3 applicable dépend de la classe du drone et de la distance aux personnes, avec des règles plus strictes à mesure que le risque augmente.
Ressources officielles
Texte intégral du décret n°2025-1449 sur Légifrance, page drones de l’EASA, présentation de la DGAC, et fiche Service-Public sur l’utilisation d’un drone.